La souscription d'une assurance, lorsque l'on met un véhicule à moteur en circulation sur le réseau public de la voierie française, est obligatoire. Cette assurance couvre votre responsabilité civile, en cas de blessures causées à autrui ou de dégâts matériels causés par votre véhicule. Si la majeure partie des automobilistes et des conducteurs de véhicules motorisés tous azimuts respectent cette obligation de souscription, peu d'entre eux savent comment agir lorsqu'un sinistre survient. Quelles sont les démarchent à effectuer avant de contacter son assureur, quels sont les délais à respecter pour effectuer sa déclaration, par quels biais peut-on effectuer cette déclaration ? Nous décryptons ici les diverses obligations et les pratiques pérennes dans ce domaine.
Les démarches préalables à une déclaration de sinistre
Si vous vous demandez que faire auprès de mon assurance auto en cas d'accident, sachez que, quelle que soit la compagnie à laquelle vous êtes affilié, certaines démarches s'imposent avant tout contact avec l'assureur. Par exemple, en cas d'accident de la route survenu, quelle que soit votre position, responsable du sinistre ou bien victime, il est fortement recommandé de remplir un constat avec l'autre partie. Votre compagnie d'assurance ne manquera pas de vous réclamer ce document à l'appui de votre déclaration. Ce constat doit inclure le nom et les coordonnées des compagnies d'assurance des deux parties. Adressé ensuite à votre assureur, ce document permettra de déterminer votre droit, ou pas, à une indemnisation. En cas de vol, ou bien de dégradation et de vandalisme impactant votre véhicule, vous devez porter plainte auprès du commissariat avant de contacter votre assureur. La prise de photos des dégâts est recommandée dans tous les cas. Votre assureur vous demandera également le récépissé du dépôt de plainte à l'appui de votre déclaration de sinistre. Que vous passiez ensuite par votre espace personnel sur le site dédié de votre banque, comme le site particuliers.sg.fr , ou bien que vous fassiez un courrier postal de déclaration, ces deux documents, le constat amiable et le dépôt de plainte, selon les cas, seront à fournir.
Les délais légaux de déclaration de sinistre automobile
Tout d'abord, il faut savoir que l’article L.113-2 du Code des assurances implique que la déclaration d’un sinistre automobile à son assureur est obligatoire, en cas d'accident couvert par votre contrat d'assurance. Le législateur n'impose toutefois pas de délais légaux extrêmement précis en la matière. Néanmoins, les compagnies d'assurances s'entendent sur de bonnes pratiques, qui rendent les déclarations crédibles et sérieuses. Ainsi, en matière d'accident automobile, les compagnies d'assurance considèrent que la déclaration doit intervenir sous 5 jours après la survenue du sinistre. En cas de vol, les assureurs laissent deux jours ouvrés aux particuliers pour faire une première déclaration de disparition, qu'il sera possible d'étayer dans un second temps avec les documents de dépôt de plaintes. En cas de dégâts causés à votre véhicule, dans le cadre d'une catastrophe naturelle survenue, vous devez faire votre déclaration de sinistre dans les dix jours suivant la publication officielle de l'arrêté ministériel de catastrophe naturelle avérée.